Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité est établie par :

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  Dénomination : CM AVOCAT

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  Forme juridique : Cabinet d'avocats (société en nom collectif)

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  Adresse principale : 365 Boulevard Saint-Joseph, Bureau 107, Gatineau (Québec) J8Y 3Y9

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  Courriel : info@cmavocat.ca

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  Téléphone : +1 (613) 716-3448

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  Site web : https://www.cmavocat.ca

CM AVOCAT est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPS, RLRQ c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRPA, RSA 2003, c. P-6.5) en Alberta.

Conformément à l'article 3.1 de la LPRPS (tel que modifié par la Loi 25, en vigueur depuis le 22 septembre 2022), CM AVOCAT a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :

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  Responsable désigné : Me Charles Mbakop, Avocat fondateur

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  Courriel : info@cmavocat.ca

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  Téléphone : +1 (613) 716-3448

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  Délai de réponse : 30 jours civils à compter de la réception de votre demande

Ce responsable veille à la mise en œuvre et au respect de la présente politique, répond aux demandes de droits des personnes concernées et agit à titre de personne-ressource auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI).

Nous collectons uniquement les renseignements personnels nécessaires aux finalités précisées ci-après. Voici les catégories de renseignements collectés selon le canal :

a) Formulaire de prise de rendez-vous

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  Prénom et nom

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  Adresse courriel

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  Numéro de téléphone

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  Service juridique souhaité

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  Date et heure préférées

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  Description sommaire de votre situation juridique

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  Niveau d'urgence de votre dossier

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  Langue de préférence (français ou anglais)

b) Formulaire de contact

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  Prénom et nom

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  Adresse courriel

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  Numéro de téléphone (facultatif)

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  Objet et contenu du message

c) Formulaire d’inscription à l’infolettre

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  Adresse courriel

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  Prénom (facultatif)

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  Langue de préférence

d) Formulaire corporatif (clients entreprises)

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  Nom du contact et fonction

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  Raison sociale et taille de l'entreprise

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  Adresse courriel et téléphone

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  Description du besoin juridique

e) Assistant virtuel (clavardage)

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  Prénom et nom

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  Numéro de téléphone

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  Message facultatif

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  Contenu du clavardage : transmis à notre fournisseur d'IA uniquement pour générer une réponse; jamais conservé dans nos bases de données

f) Données collectées automatiquement

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  Adresse IP (anonymisée par Google Analytics)

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  Type de navigateur et système d'exploitation

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  Pages consultées et durée de visite

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  Source de trafic (référent)

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  Données de session via cookies (voir section 8)

Chaque renseignement personnel est collecté pour une finalité déterminée, explicite et légitime. Nous ne traitons pas vos données à des fins incompatibles avec celles énoncées ici :

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  Gestion des rendez-vous : traitement de votre demande de consultation, confirmation et rappels

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  Prestation de services juridiques : communication dans le cadre du mandat confié

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  Service à la clientèle : réponse à vos questions et demandes d'information

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  Infolettre : envoi d'informations juridiques si vous y avez expressément consenti

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  Statistiques et amélioration du site : analyse du comportement de navigation (données agrégées et anonymisées)

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  Obligations légales et déontologiques : respect du Code de déontologie des avocats et de la Loi sur le Barreau

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  Satisfaction client : envoi d'un courriel d'évaluation post-consultation (score stocké anonymement)

Nous ne vendons, ne louons ni ne commercialisons jamais vos renseignements personnels à des tiers.

Pour assurer le fonctionnement de notre site et la prestation de nos services, nous faisons appel aux sous-traitants suivants. Chacun est lié par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité :

Supabase Inc. — Base de données et fonctions serveur

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  Siège social : San Francisco, Californie, États-Unis

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  Finalité : stockage des demandes de rendez-vous, abonnés à l'infolettre, soumissions de contact, données de satisfaction

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  Localisation des données : serveurs en Amérique du Nord (AWS us-east-1)

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  Politique de confidentialité : https://supabase.com/privacy

Resend Inc. — Livraison des courriels transactionnels

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  Siège social : San Francisco, Californie, États-Unis

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  Finalité : envoi des courriels de confirmation, rappels de rendez-vous, infolettres, courriels de satisfaction

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  Les courriels envoyés contiennent votre nom et votre adresse courriel

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  Politique de confidentialité : https://resend.com/privacy

Google LLC — Google Analytics 4

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  Siège social : Mountain View, Californie, États-Unis

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  Finalité : mesure de l'audience et analyse du comportement de navigation (données anonymisées)

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  L'anonymisation IP est activée. Aucune donnée personnelle identifiable n'est transmise à Google

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  Politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy

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  Opt-out : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Vercel Inc. — Hébergement du site web

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  Siège social : San Francisco, Californie, États-Unis

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  Finalité : hébergement et livraison du site web; journaux d'accès temporaires

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  Politique de confidentialité : https://vercel.com/legal/privacy-policy

Groq Inc. — Assistant virtuel (intelligence artificielle)

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  Siège social : États-Unis

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  Finalité : génération des réponses de l'assistant virtuel (clavardage)

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  Aucune conservation des conversations (rétention zéro activée) et aucun entraînement de modèle sur vos données

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  Politique de confidentialité : https://groq.com/privacy-policy

Transferts hors Canada : certains de nos sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont effectués conformément aux exigences de la Loi 25 (art. 17) et font l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Des clauses contractuelles assurent un niveau de protection adéquat.

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles ils ont été collectés, ou conformément aux obligations légales applicables :

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  Dossiers de rendez-vous et correspondance client : 7 ans à compter de la fin du mandat (art. 119 du Code de déontologie des avocats, RLRQ c. B-1, r. 3.1)

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  Données de contact (formulaire de contact, sans mandat subséquent) : 2 ans

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  Leads du clavardage (assistant virtuel, sans mandat subséquent) : 2 ans

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  Abonnements à l'infolettre : jusqu'au désabonnement, puis suppression dans les 30 jours

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  Données de satisfaction (score) : 3 ans, associées au dossier de rendez-vous

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  Journaux d'accès web (Vercel) : 30 jours

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  Données Google Analytics (agrégées, anonymisées) : 14 mois (paramètre GA4 par défaut)

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées de manière irréversible.

CM AVOCAT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos renseignements personnels :

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  Chiffrement TLS 1.3 de toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs

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  Chiffrement au repos des bases de données (AES-256 via Supabase/AWS)

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  Accès aux données restreint au personnel autorisé, avec authentification renforcée

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  Journaux d'accès et surveillance des anomalies

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  Mises à jour de sécurité appliquées régulièrement sur toutes les composantes

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  Politique de gestion des incidents : notification à la CAI et aux personnes concernées dans les 72 heures suivant la connaissance d'un incident ayant préjudice sérieux (art. 3.6 LPRPS)

Notre site utilise les catégories de témoins suivantes :

Témoins strictement nécessaires

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  Préférence de langue (localStorage) : stocke votre choix de langue (FR/EN). Aucune expiration, local au navigateur uniquement.

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  Session visiteur (localStorage) : mémorise si vous avez complété le formulaire visiteur. Aucune transmission à des tiers.

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  Session de rappel (localStorage) : mémorise que vous avez laissé vos coordonnées à l'assistant virtuel (conservée 30 jours, locale au navigateur uniquement).

Témoins analytiques (avec votre consentement)

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  Google Analytics 4 (_ga, _ga_*) : mesure de l'audience. Durée : 2 ans. Anonymisation IP activée.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les témoins à tout moment. Vous pouvez également refuser le suivi Google Analytics en installant l'extension officielle : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Conformément à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPA (Alberta), vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :

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  Droit d'accès (art. 27 LPRPS) : obtenir copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet

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  Droit de rectification (art. 28 LPRPS) : faire corriger tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque

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  Droit à la suppression (art. 28.1 LPRPS, en vigueur sept. 2023) : demander l'effacement de vos données lorsque leur conservation n'est plus justifiée

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  Droit à la portabilité (art. 27 LPRPS, en vigueur sept. 2024) : recevoir vos données dans un format technologique structuré et couramment utilisé

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  Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice pour les traitements antérieurs

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  Droit de déposer une plainte : auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec ou du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Alberta

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande écrite à notre responsable de la protection des données à info@cmavocat.ca. Nous accuserons réception dans les 10 jours et y répondrons dans les 30 jours civils.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes :

Québec — Commission d'accès à l'information (CAI)

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  Site web : https://www.cai.gouv.qc.ca

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  Téléphone : 1 888 528-7741

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  Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5Y4

Alberta — Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (OIPC)

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  Site web : https://www.oipc.ab.ca

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  Téléphone : 1 888 878-4044

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  Adresse : 410, 9925 109 Street NW, Edmonton (Alberta) T5K 2J8

Fédéral — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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  Site web : https://www.priv.gc.ca

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  Téléphone : 1 800 282-1376

Notre site et nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 14 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs de moins de 14 ans sans le consentement préalable d'un parent ou tuteur. Si vous avez connaissance qu'un mineur nous a fourni des renseignements personnels sans consentement parental, veuillez nous le signaler à info@cmavocat.ca.

CM AVOCAT se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour refléter les changements législatifs, réglementaires ou opérationnels. Toute modification substantielle sera signalée par un avis visible sur notre site pendant 30 jours avant son entrée en vigueur.

La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page. Nous vous encourageons à consulter cette politique régulièrement.